Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues avec DiagMonAuto :
• Entreprise individuelle DiagMonAuto
• située 33 Rue de VERDUN 74150 RUMILLY, FRANCE
• e-mail : DiagMonAuto@gmail.com
• numéro de téléphone : 06 36 13 85 50
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l intégralité des obligations des parties. En ce sens, l acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s appliquent à l exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur et l acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu au 31 décembre 2021.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués dont le vendeur est DiagMonAuto et livrés.
Article 3 - Informations précontractuelles
L acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l absence d exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l acheteur devra accepter, en cliquant à l endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l envoi à l acheteur de la confirmation de l acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l acheteur jusqu à la résolution du problème.
Article 5 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 - Mode de paiement
Il s agit d une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l acheteur.
Pour régler sa commande, l acheteur dispose, à son choix, de l ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L acheteur garantit au vendeur qu il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d effectuer une livraison ou d honorer une commande émanant d un acheteur qui n aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d administration.
Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d accueil du site, les délais d expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d expédition courent à compter de la date d enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d exécution à l expiration de ce nouveau délai, l acheteur pourra librement rompre le contrat.
L acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l écrit l informant de cette résolution, sauf si le professionnel s est exécuté entre-temps.
L acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d indisponibilité du produit commandé, l acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d annuler sa commande. L acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison s entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l adresse indiquée par l acheteur sur le bon de commande, l acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l acheteur. L acheteur peut, à sa demande, obtenir l envoi d une facture à l adresse de facturation et non à l adresse de livraison, en validant l option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l emballage d origine est abîmé, déchiré, ouvert, l acheteur doit alors vérifier l état des articles. S ils ont été endommagés, l acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l objet d une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 12 - Erreurs de livraison
L acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l acheteur. L échange d un produit ne peut avoir lieu qu après l attribution du numéro d échange.
En cas d erreur de livraison ou d échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d origine, en Colissimo Recommandé, à l adresse suivante : 33 Rue de Verdun, 74150 RUMILLY.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
13-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l acheteur bénéficie d un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d occasion), suivant la délivrance du bien.
13-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l article 1644 du code civil.
Article 14 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l acheteur dispose d un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l échange ou le remboursement sans pénalité, à l exception des frais de retour qui restent à la charge de l acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l état neuf, accompagnés de la facture d achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l acheteur.
L échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l urgence ;
- de fourniture d enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d un journal, d un périodique ou d un magazine, sauf pour les contrats d abonnement à ces publications ;
- de fourniture d un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l incidence de l événement et convenir des conditions dans lesquelles l exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Le contenu reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, toute revente de contenu titularisé par DiagMonAuto est susceptible d’entraîner un délit de droit de vente par conséquence, la suspension immédiate des services.
Article 17 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L acheteur dispose d un droit d accès permanent, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies.
