CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont conclues entre :
D’une part, la société : MAGNETICLAND
SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 5000,00 euros,
inscrite au RCS Paris sous le numéro 817 748 114,
SIRET : 817 748 114 000 29 / N°TVA intracommunautaire : FR 88 817 748 114
Siège social : 8, rue Boucry, 75018 Paris - France
Ci-après dénommée « MAGNETICLAND-PingCity», représentant la boutique PingCity (https://ping-city.com )
Et
d’autre part, la ou les personnes, particulier(s) ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne PingCity (https://ping-city.com )
ci-après dénommés « les clients » ou « le client » à titre individuel(s).
Propriété du site
Le site PingCity est la propriété de la société MAGNETICLAND en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de MAGNETICLAND.
1. Acceptation des conditions générales de vente / champ d’application
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MAGNETICLAND-PingCity et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de MAGNETICLAND-PingCity. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MAGNETICLAND-PingCity , sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ping-city.com.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et MAGNETICLAND-PingCity. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix sont expressément acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. Commande et validation
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site PingCity et sa validation par l’acheteur interviennent au moment où l’Acheteur clique sur le choix mode de paiement sur la page « Payer ma commande».
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.
MAGNETICLAND-PingCity confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par MAGNETICLAND-PingCity du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne. MAGNETICLAND-PingCity se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas de différence de prix entre nos offres sur des différents types de médias (offres promotionnelles ponctuelles dépassées...) et le site internet, les prix pratiqués sur le site internet feront foi. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Lors de la commande du Client, toute erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de ses propres coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone) ne saurait impliquer la responsabilité de MAGNETICLAND-PingCity dans la livraison des produits commandés. En cas de non réception des informations de commande et/ou de livraison, il appartient au client de contacter MAGNETICLAND-PingCity avant la livraison afin de corriger, supprimer ou ajouter les informations souhaitées.
3. Prix et paiement
Le prix est exprimé en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le montant de la livraison est calculé par rapport au poids de la commande (produits + emballage). En validant la commande, le client accepte ce montant. Le tableau de tarification de livraison est disponible dans la rubrique ad hoc du site et peut être soumis à évolution.
Le paiement des achats et services s'effectue :
* soit par carte bancaire via le paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel CM-CIC (Monetico)
* soit via le site de paiement sécurisé PayPal
* soit par virement bancaire (Vous devez nous contacter au préalable à serviceclients@ping-city.com pour obtenir un RIB après accord de notre Direction comptable)
Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Nous nous réservons le droit de changer les prix sans préavis. Toutefois, le prix qui prévaudra sera celui indiqué sur le site lors de la commande du client.
Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois, quels que soient les produits y figurant.
4. Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
5. Livraison
Tous les délais annoncés sur le site ping-city.com s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Ces délais s'appliquent le jour-même pour toute commande passée avant 13h00, ou le jour ouvré suivant pour les commandes passées après 13h00 (fuseau horaire Paris).
En cas de retard de livraison ou de livraison non effectuée sur le mode choisi, les frais de port réglés par le client ne pourront pas être remboursés par MAGNETICLAND-PingCity.
MAGNETICLAND-PingCity ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeure.
La livraison est faite à l'adresse que le Client aura indiqué lors de sa commande, sur la page Mode de livraison.
Dans le cas d'une rupture de stock imprévue pour un article commandé, le Client sera averti immédiatement par MAGNETICLAND-PingCity, afin de l'informer du délai éventuel et lui permettre d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement immédiat et intégral des sommes déjà versées.
Il appartient au client de suivre et de vérifier l'acheminement de sa commande. MAGNETICLAND-PingCity ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut de suivi ou de transmission d'informations de la part des transporteurs prestataires.
Dès la réception du colis par le Client, il devra en vérifier le contenu. Le Client ne pourra émettre des réserves que si le paquet est endommagé ou si son contenu n’est pas conforme à sa commande. Tout produit endommagé, incorrect ou incomplet doit être signalé dans un délai de 7 jours suivant la réception, afin de permettre la mise en place d'une réclamation auprès du service après-vente. Cette réclamation pourra permettre la création d'un bon de retour afin de renvoyer sans frais le produit en question. Toute demande de prise en charge de frais de port de retour n'ayant pas respecté cette procédure ne pourra être prise en charge par MAGNETICLAND-PingCity. Dans le cas d'un retour de produit pour rétractation, les frais de transport et de douane sont à la charge du Client. Dans le cas d'une procédure de service après-vente sur un produit endommagé ou ne fonctionnant pas, aucun remboursement ne pourra être émis. Le produit sera échangé par un produit identique, qui sera renvoyé au Client.
Les frais de réexpédition liés au « NPAI » (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), « Non réclamé », « Refusé », « Adresse incomplète », sont à la charge du client. Le client est responsable des informations communiquées lors de sa commande et MAGNETICLAND-PingCity ne pourra pas être responsable d'une commande non livrée. Une somme forfaitaire de 10 € sera demandée pour toute réexpédition dans ces conditions. Si un remboursement est souhaité au lieu d'une nouvelle expédition, ce dernier ne tiendra pas compte des frais de port. Seuls le ou les produits seront remboursés.
En cas de perte ou de vol d'une commande (sans garantie, ni suivi), MAGNETICLAND-PingCity demandera au Client la fourniture de justificatifs officiels nécessaires à la mise en place d'un service après-vente. MAGNETICLAND-PingCity pourra ainsi prendre en charge le ou les produits perdus ou volés, mais ne saurait prendre en charge les frais de port de renvoi qui restent à la charge du Client.
Le détail des frais de port proposés par MAGNETICLAND-PingCity est accessible sur la page Livraison.
6. Garantie
Conformément à l'article L217-4 , dès réception du bien, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité d'un délai de 2 ans pour agir. Conformément à l'article 1642-1, le client bénéficie d'une garantie légale de vice rédhibitoire qui doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. MAGNETICLAND-PingCity offre une garantie commerciale d'1 an sur les produits vendus sur le site www.ping-city.com
Sont exclus de toute garantie :
* Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
* Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
* Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc.
* Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
* Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc).
* Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service après-vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.
7. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches-produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. MAGNETICLAND-PingCity s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de MAGNETICLAND-PingCity ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, MAGNETICLAND-PingCity n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
8. Rétractation
Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'intégralité du produit devra être retourné (emballages, accessoires et cadeaux exceptionnels) sous peine de refus du colis. MAGNETICLAND-PingCity se réserve le droit d'appliquer une décote au produit jusqu'à 30% ou de refuser le retour de celui-ci s'il n'est pas re-commercialisable en l'état (emballage déchiré, accessoires manquants, produit tâché, déjà utilisé...). Dans le cas ou le retour d'un produit serait refusé, MAGNETICLAND-PingCity renverra le produit au client.
Dans le cas ou la commande ne serait volontairement pas réceptionnée ou refusée, et donnerait lieu à un «retour expéditeur » (à l'expiration de son délai de mise à disposition), il appartient au client de contacter au préalable MAGNETICLAND-PingCity afin de signaler qu'il ne réceptionnera pas celle-ci. Si ce signalement n'est pas effectué au plus tard, dès la mise à disposition du colis, à domicile ou en point relais/bureau de Poste, MAGNETICLAND-PingCity se réserve le droit de refuser le colis. L'obtention d'un numéro de retour auprès de MAGNETICLAND-PingCity est obligatoire pour valider cette procédure. A défaut, MAGNETICLAND-PingCity renverra, sous délai de 24h, le colis au destinataire. Si le destinataire refuse ce renvoi, MAGNETICLAND-PingCity déduira, du remboursement effectué, les frais de retour de ce colis. En cas de retour pour rétractation de tous les articles de la commande, le montant total de celle-ci (produits, frais de port) seront remboursés. En cas de retour partiel, seul le ou les produits commandés (hors frais de port) seront remboursés.
Dans le cas d'une commande initiale dépassant les 60 €, les frais de port sont offerts. En cas de retour de l'un ou de plusieurs des produits, la commande passant sous le montant des 60€, les frais de port qui auraient dû être payés seront déduits du remboursement effectué, comme suit : X € (montant du ou des produits) - X € (frais de port normalement payés) = X € à rembourser.
Le Client devra renvoyer le colis à l'adresse suivante :
MAGNETICLAND-PingCity
Service RETOURS
8 rue Boucry
(sous le cabinet médical)
75018 PARIS
9. Informations légales
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'invalidation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MAGNETICLAND-PingCity De plus, MAGNETICLAND-PingCity s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
10. Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, MAGNETICLAND-PingCity est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l'ensemble des sites de vente en ligne MAGNETICLAND-PingCity. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
Les photos, les textes, les illustrations et les commentaires figurant sur le site sont la propriété exclusive de la société MAGNETICLAND-PingCity. Toute reproduction totale ou partielle du site https:// ping-city.com à titre commercial ou privé est strictement interdite. Elle sera considérée comme une contrefaçon et nous agirons alors afin qu’elle soit sanctionnée comme telle.
Les photos et les illustrations n’ont aucun caractère contractuel et les caractéristiques techniques des produits sont affichées à titre indicatif. Aussi, si des erreurs ont été commises, la société MAGNETICLAND-PingCity ne pourra en être tenue pour responsable, mais nous nous engageons à faire le maximum pour remplacer le produit si nous en sommes informés immédiatement lors de leur livraison. Tous les produits sont vendus sans accessoires sauf si cela est stipulé sur la description.
11. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée
Soucieuse du respect de la vie privée de ses clients, la Société MAGNETICLAND-PingCity s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
12. Médiation
En cas de médiation, le client doit contacter le médiateur de la République. Le client devra justifier avoir tenté de résoudre au préalable son litige directement avec MAGNETICLAND-PingC
